Le transfert intergénérations de biens agricoles

16 jan 2020
ferme sur une colline ensoleillée

Les exploitations agricoles familiales du Canada continuent de jouer un rôle important dans l’économie du pays et à ce titre, elles reçoivent un traitement fiscal privilégié.

Plus précisément, les exploitants peuvent, de leur vivant, transmettre leurs biens agricoles à la prochaine génération – enfants, petits-enfants, enfants du conjoint, etc. – en franchise d’impôt en vertu des dispositions relatives au transfert intergénérations de biens agricoles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, il existe plus de 193 000 exploitations agricoles au Canada. Des exploitants de celles-ci, 72 % prévoient de transmettre l’entreprise à leurs enfants et 38 % le feront d’ici 10 ans. Ils doivent donc savoir qu’il est possible de transférer leurs biens agricoles à la prochaine génération en franchise d’impôt et obtenir des conseils de planification afin de s’assurer de tirer le maximum de cet avantage.

Les biens agricoles admissibles à un transfert intergénérations en franchise d’impôt sont :

  • Les terres au Canada
     
  • Les biens amortissables
     
  • Les participations dans une société de personnes agricole
     
  • Les parts d’une société agricole familiale

Stocks agricoles

Il est important de savoir que les stocks agricoles ne sont pas admissibles à un transfert en franchise d’impôt. Ils doivent être transmis à leur juste valeur marchande (JVM). En effet, puisque la majorité des exploitants agricoles ont adopté une comptabilité de trésorerie, la JVM des stocks agricoles sera ajoutée à leur revenu imposable l’année du transfert étant donné que le coût de ces stocks a été amorti lors de leur achat.

Conseil : Si vous planifiez un transfert intergénérations de vos stocks agricoles, il pourrait être avantageux d’étaler ce transfert sur plusieurs années afin d’en étaler aussi les répercussions fiscales. Vous pourriez également transférer l’ensemble des biens agricoles, y compris les stocks, à une société de personnes agricole ou à une société agricole, puis transférer la participation ou les parts de cette société à la prochaine génération.

Terre agricole

Afin qu’il soit admissible au transfert en franchise d’impôt, le bien doit avoir servi principalement (dans une proportion de plus de 50 %) à une entreprise agricole que vous, votre conjoint ou l’un ou l’autre de vos enfants exploitiez activement sur une base régulière et continue.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) applique le test de l’utilisation à chaque lot distinct, et il est courant, pour les exploitations agricoles, de posséder de multiples lots, certains étant utilisés à 100 % par l’exploitation alors que d’autres sont loués à bail et que d’autres encore ne servent que partiellement à exploiter l’entreprise familiale.

Conseil : Pour éviter toute conséquence fiscale fâcheuse, il importe de bien analyser l’utilisation de chaque lot afin de s’assurer qu’il satisfait au test d’utilisation de l’ARC.

Interdiction rétroactive du mécanisme de roulement

La Loi de l’impôt sur le revenu comporte des clauses anti-évitement en vertu desquelles l’ARC peut interdire rétroactivement un transfert de bien agricole en franchise d’impôt si le bien est vendu dans les trois années suivant le transfert et s’il semble que le transfert a été effectué principalement pour se prévaloir d’une déduction (par exemple, l’exemption pour gain en capital). Cette clause peut s’appliquer aux transferts de biens agricoles, de parts d’une société agricole familiale ou d’une participation dans une société de personnes agricole.

Conseil : La prochaine génération qui reçoit un bien agricole doit s’assurer d’en conserver la propriété pendant au moins trois ans pour éviter que le parent se voie imputer le gain en capital imposable.

Les règles fiscales régissant les transferts de biens agricoles étant très complexes, consultez votre conseiller financier et un conseiller en fiscalité avant de procéder à toute opération de ce genre.

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