Faites un suivi si vous veillez au bien-être financier d’une personne ayant des besoins spéciaux

6 fév 2019
Famille multi générationnelle assis sur un canapé

par Aaron Ingram, B.Sc., J.D., Groupe de planification de patrimoine

Si l’un des bénéficiaires de votre testament et plan successoral est une personne atteinte d’un handicap mental ou physique, vous vous préoccuperez principalement de ce qui suit :

  1. Le bien-être financier à vie du bénéficiaire
     
  2. L’admissibilité du bénéficiaire aux prestations d’aide gouvernementale
     
  3. La protection des actifs du bénéficiaire
     
  4. La réduction de l’impôt à payer, dans la mesure du possible

Dans la plupart des provinces et des territoires, une fiducie testamentaire pleinement discrétionnaire est le moyen de veiller aux intérêts d’un bénéficiaire avec besoins spéciaux.

Mais d’abord, il est très important de consulter un avocat qui se spécialise dans la création de ce type de fiducie, car il est très important de connaître les lois relatives aux successions et aux fiducies, notamment les lois fiscales, ainsi que les interconnexions entre elles.

Il est également très important de se tenir au courant de tout changement aux lois et aux règles, car cela pourrait grandement affecter votre planification.

Voici quelques exemples de changements à la législation qui ont été apportés récemment.

Fiducie pour une personne handicapée admissible

Depuis le 1er janvier 2016, tout revenu provenant d’une fiducie testamentaire qui n’a pas été versé au bénéficiaire est assujetti au taux d’imposition le plus élevé, sauf dans deux cas d’exception. Le premier concerne une fiducie pour une personne handicapée admissible, c’est-à-dire, une fiducie qui a été créée dans le cadre d’un testament et qui comporte au moins un bénéficiaire. Dans ce premier cas, la fiducie est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. L’avantage d’une telle fiducie est que tout revenu non versé au bénéficiaire est imposé à un taux d’imposition progressif plus avantageux. Une seule fiducie de ce type peut être établie pour chaque bénéficiaire.

Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées

En juin 2018, l’Alberta a apporté des modifications aux critères d’admissibilité financiers au Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées, lequel apporte un soutien financier aux résidents de l’Alberta souffrant d’un handicap mental ou physique qui y sont admissibles. Avant que ces modifications n’aient été apportées, une personne handicapée qui est désignée comme le bénéficiaire d’une fiducie pouvait ne pas être admissible aux prestations versées dans le cadre de ce programme, en raison du revenu que la fiducie lui verse. En vertu des Nouvelles règles, tout actif détenu dans une fiducie est maintenant exonéré, ce qui rend l’usage d’une fiducie avantageux. Les nouvelles règles accordent aux bénéficiaires une année de grâce pour s’occuper de ses actifs non exemptés pour éviter de ne pas être admissible, comme de transférer des actifs dans une fiducie ou d’acquérir des actifs exemptés, comme un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), une maison ou un véhicule automobile. Il est important de noter, cependant, que le revenu d’un bénéficiaire reçoit d’une fiducie pourrait faire l’objet d’une récupération des prestations versées par le Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées. Il est donc important que les fiduciaires surveillent et contrôlent les paiements.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

En Ontario, les modifications qui devaient être apportées au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ont été annulées par le nouveau gouvernement provincial.

Comme nous l’avons démontré dans cet article, la planification financière dans le but de veiller aux intérêts d’un bénéficiaire avec besoins spéciaux est complexe et fondée sur ses lois et règlements qui peuvent changer à tout moment. C’est pourquoi il est important de consulter votre conseiller financie ainsi que des conseillers juridiques et fiscaux afin de vous assurer que votre fiducie est établie adéquatement et qu’elle est actualisée lorsqu’une loi ou un règlement fait l’objet d’une réforme.

Trouver un conseiller près de chez vous