Plan d’intervention du Canada pour la COVID-19

15 sep 2020
plan de réponse économique

Le gouvernement fédéral a adopté les législations suivantes visant à stabiliser l’économie pendant la pandémie de la COVID-19 :

  • Projet de loi C-13, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, promulguée le 25 mars 2020.
  • Projet de loi C-14, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, promulguée le 11 avril 2020.
  • Projet de loi C-15, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, promulguée le 1er mai 2020.
  • Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mettra en place d’autres mesures dans le cadre de son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19, pour lesquelles aucun projet de loi n’a encore été publié. Voici un résumé des principales mesures qui ont une incidence sur notre secteur. 

Sur cette page


Soutien aux particuliers

Dans cette section:


Assurance-emploi

Pour les Canadiens qui ont une nouvelle demande de prestations régulières ou de maladie débutant le 15 mars 2020 ou après, les prestations seront versées dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) du gouvernement du Canada. Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) offrent cette prestation conjointement. Les Canadiens peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de l’un ou l’autre, mais pas des deux. Un certificat médical n’est plus requis pour les demandes de l’assurance-emploi soumises le 15 mars 2020 ou après, et les demandes peuvent être présentées sans relevé d’emploi.

En juillet, le gouvernement fédéral a annoncé que les prestataires de la PCU passeraient à l’AE à l’automne. Le 20 août 2020, une admissibilité accrue aux prestations de l’AE a été annoncée. Les personnes peuvent demander un crédit unique de 300 heures assurables pour les prestations régulières et de 480 heures pour les prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proche aidant). Ce crédit peut être demandé rétroactivement au 15 mars 2020 et sera disponible pendant un an. À ce titre, les personnes peuvent avoir droit à des prestations d’AE avec seulement 120 heures travaillées dans l’année. Les personnes qui reçoivent des prestations régulières d’AE auront droit à au moins 400 $ de prestations imposables par semaine pendant un minimum de 26 semaines. Les taux de cotisation à l’AE seront gelés pendant deux ans.

La transition vers l’AE sera différente selon le fait que les personnes reçoivent des prestations de la PCU de Service Canada ou de l’ARC. Le gouvernement a confirmé que les personnes admissibles qui reçoivent des prestations par l’intermédiaire de Service Canada passeront au régime d’AE après avoir touché le maximum de PCU auquel elles ont droit. Toutefois, les personnes admissibles qui reçoivent actuellement la PCU de l’ARC doivent faire une demande d’AE auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

De plus amples informations sont disponibles ici :


Nouvelles prestations proposées

Le 20 août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé trois prestations proposées qui entreraient en vigueur à partir du 27 septembre 2020 :

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines pour les travailleurs indépendants ou non admissibles à l’AE qui ont encore besoin d’un soutien au revenu et qui sont à la recherche d’un emploi. Cette prestation aidera les Canadiens dont le revenu a baissé ou n’ont pas de revenu en raison de la COVID-19.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines pour les travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage, pour les Canadiens incapables de travailler parce qu’ils s’occupent d’enfants de moins de douze ans, d’un membre de la famille handicapé ou d’une personne à charge, à la suite de la fermeture d’écoles, de garderies, de programmes de jour ou centres de soins en raison de la COVID-19 ou lorsqu’un enfant, un membre de la famille handicapé ou une personne à charge est considéré par un professionnel de la santé comme étant à haut risque s’il contracte le virus et ne peut donc pas accéder à des soins en dehors du domicile.

Le gouvernement a l’intention d’introduire une nouvelle législation pour soutenir la mise en œuvre de ces nouvelles prestations lorsque le Parlement reprendra ses travaux plus tard en septembre.


Prestation canadienne d'urgence

La PCU offre un versement de 2 000 $ pour une période de quatre semaines (équivalent à 500 $ par semaine) pour un maximum de 28 semaines aux travailleurs qui ont cessé de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la COVID-19, y compris les travailleurs saisonniers ou réguliers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’AE et qui ne peuvent pas se trouver un emploi en raison de la pandémie de la COVID-19.

Le portail en ligne désigné accepte les demandes depuis le 6 avril 2020. Selon le site de l’ARC, la prestation sera offerte aux travailleurs qui : 

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler, ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la COVID-19 ou épuisé leurs prestations régulières d’AE ou leurs prestations de pêcheur pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020 où au moins une semaine de prestations ont été reçues;
  • ont gagné au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois, ou en 2019, provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant et/ou de prestations provinciales liées à un congé de maternité ou parental;
  • n’ont pas quitté leurs emplois volontairement.

De plus, le site de l’ARC précise que lorsqu’un travailleur présente : 

  • sa demande initiale, il ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi et/ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de quatre semaines;
  • ses demandes subséquentes, il ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre semaines de prestations couvertes par la nouvelle demande.

De plus, les conditions suivantes existent :

  • La PCU sera offerte aux employés, aux travailleurs contractuels et aux travailleurs autonomes (c.- à-d. les entreprises à propriétaire unique), qu’ils soient ou non normalement admissibles à l’AE.
  • La PCU sera versée toutes les quatre semaines pendant un maximum de 24 semaines, pour toute période de quatre semaines allant du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.
  • La PCU reçue sera imposable au bénéficiaire pour 2020.
  • Lorsque le gouvernement détermine qu’une personne a reçu la PCU par erreur ou qu’elle a reçu plus que ce à quoi elle avait droit, le montant erroné ou excédentaire devra être remboursé.

Plus d'informations sont disponibles ici:

En juillet, le gouvernement fédéral a annoncé que les prestataires de la PCU passeront à l’AE à l’automne.


Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)

Le gouvernement verse un paiement unique spécial qui a commencé au 9 avril par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS). Cette mesure doublera le montant maximal annuel du CTPS pour l’année de prestations 2019-2020. Pour les contribuables admissibles, le paiement unique maximal sera de 443 $ pour les personnes seules et de 580 $ pour les couples.

Le 15 mai 2020, l’ARC a annoncé que les Canadiens admissibles qui reçoivent actuellement le CTPS continueront de recevoir ces paiements jusqu’à la fin de septembre 2020. Si la déclaration de 2019 n’a pas fait l’objet d’un avis de cotisation, les montants des prestations ou des crédits seront fondés sur les renseignements provenant des déclarations de 2018 afin de donner à l’ARC plus de temps pour estimer les montants des prestations et/ou des crédits de juillet à septembre 2020. Si l’Agence n’a pas reçu et n’a pas établi les cotisations pour les déclarations de 2019 d’ici le début de septembre 2020, les montants des prestations et/ou des crédits cesseront en octobre 2020. Le contribuable devra alors rembourser les montants estimatifs qu’il a reçus depuis juillet 2020.


Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Pour des familles qui ont des enfants, le gouvernement augmente les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour l’année de prestations 2019-2020, jusqu’à 300 $ par enfant. Ce montant supplémentaire sera ajouté au versement régulier du mois de mai. Outre ce montant supplémentaire qui s’ajoute au versement spécial unique de l’ACE, le gouvernement a annoncé, le 16 mai, que l’ACE sera bonifiée une fois de plus en juillet pour l’année de prestations 2020-2021 et que la prestation annuelle maximale passera à 6 765 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et à 5 708 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans.

Le 15 mai 2020, l’ARC a annoncé que les Canadiens admissibles qui reçoivent actuellement l’ACE continueront de recevoir ces paiements jusqu’à la fin de septembre 2020. Si la déclaration de 2019 n’a pas fait l’objet d’un avis de cotisation, les montants des prestations et/ou des crédits seront fondés sur les renseignements provenant des déclarations de 2018 afin de donner à l’ARC plus de temps pour estimer les montants des prestations et/ou des crédits de juillet à septembre 2020. Si l’ARC n’a pas reçu et n’a pas établi les cotisations pour les déclarations de 2019 d’ici le début de septembre 2020, les montants des prestations ou des crédits cesseront en octobre 2020. Le contribuable devra alors rembourser les montants estimatifs qu’il a reçus depuis juillet 2020.


Dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus canadiennes 

Les délais suivants sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada:

Contribuable Délais de production* Délais de paiement 
Particuliers 1 juin 2020 (date limite repoussée) 30 septembre 2020 (date limite repoussée) – comprend les versements d’acomptes provisionnels du 15 juin et 15 septembre 2020 (date limite repoussée)
Travailleurs atonomnes  15 juin 2020 (date limite inchangée)
Fiducies (ayant une fin d’exercice le 31 décembre 2019) 1 mai 2020 (date limite repoussée) 30 septembre 2020 (date limite repoussée) – comprend les versements d’acomptes provisionnels du 15 juin et 15 septembre 2020 (date limite repoussée)

Fiducies (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en avril ou en mai)

1 juin 2020 (date limite repoussée)
Fiducies (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en juin, juillet ou août) 1 septembre 2020 (date limite repoussée)
Déclarations de renseignements (ex. T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger) 1 juin 2020 (date limite repoussée) s.o.

* Le 27 juillet 2020, l’ARC a annoncé qu’elle n’imposera aucune pénalité pour production tardive ou aucun intérêt si les contribuables produisent leur déclaration de revenus de 2019 et effectuent les paiements au plus tard le 30 septembre 2020. Toutefois, la date limite de production des déclarations de revenus (T1) pour les particuliers restera le 1er juin, et celle pour les travailleurs autonomes (propriétaires uniques) restera le 15 juin, cela dans le but de les encourager à produire leur déclaration à temps pour que l’ARC puisse calculer avec exactitude le montant des prestations qui est fondé sur leur déclaration de revenus de 2019. Les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes d’information sont soumis et les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020. La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de revenus de 2019 des particuliers et des fiducies décrite ci-dessus s’applique également au formulaire T1135 et à tous choix, formulaires et annexes devant être produits avec la déclaration de revenus, à condition que ceux-ci soient produits au plus tard le 30 septembre 2020. Le site Web de Revenu Québec confirme qu’il offrira également ce même allégement.


Réduction du montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020

Le montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour l’année 2020 a été réduit de 25 % afin de donner de la souplesse aux personnes âgées, en particulier à celles qui craignent de devoir liquider les actifs du FERR pour satisfaire aux exigences de retrait minimal. Les régimes immobilisés sont assujettis aux mêmes lois fiscales que les régimes enregistrés, et les changements proposés s’appliqueront aussi aux fonds de revenu viager (FRV). 

Les impôts sur le revenu sont retenus à la source lorsque des montants retirés d’un FERR dépassent le montant minimum. En vertu des nouvelles règles, les investisseurs peuvent choisir de retirer des montants se situant entre le minimum réduit et le minimum non réduit (c.-à-d. le montant qui aurait été le minimum avant que ces règles ne changent). Par exemple, supposons que le montant de retrait minimum du FERR d’un investisseur pour l’année 2020, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles (c.-à-d. le « minimum non réduit »), est de 1 200 $. Le « minimum réduit » correspond au 75 % de ce montant, soit 900 $. Si les retraits totaux du FERR pour 2020 se situent entre 900 $ et 1 200 $, ils ne seront pas assujettis à des retenues d’impôt à la source.

Les investisseurs qui ont déjà retiré plus que le minimum réduit pour 2020 ne sont pas autorisés à cotiser de nouveau un montant de 25 % ou plus dans leurs FERR. Bien que la législation récemment adoptée ne le permette pas, le gouvernement fait régulièrement des annonces et des changements à son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19, de sorte qu’on puisse cotiser à nouveau à l’avenir.

De plus amples renseignements sont disponibles aux liens suivants :


Soutien supplémentaire pour les aînés

Le gouvernement offre le versement d’un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) auquel s’ajoutent 200 $ de plus pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Ces paiements ont débuté la semaine du 6 juillet 2020.

Le gouvernement prolonge aussi temporairement les versements du SRG et de l’Allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’ont pas été cotisés. Pour éviter une interruption des versements, les aînés sont encouragés à fournir les renseignements sur leur revenu en 2019 dès que possible et au plus tard le 1er octobre 2020.

De plus amples renseignements sont disponibles aux liens suivants :


Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et autres mesures de soutien aux étudiants

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) fournira une aide financière de 1 250 $ pour une période de quatre semaines aux étudiants admissibles à compter du 10 mai jusqu’au 29 août 2020. Le portail en ligne désigné accepte les demandes depuis le 15 mai 2020. Selon le site Web de l’ARC, la prestation est offerte aux étudiants qui :

  • n’ont pas demandé, reçu, ni été admissibles à la PCUE ou à l’assurance-emploi pour la même période d’admissibilité;
  • sont des citoyens canadiens, des personnes inscrites à titre d’Indiens, des résidents permanents ou des personnes protégées;
  • étudient au Canada ou à l’étranger;
  • satisfont à au moins un des critères suivants :
    • sont inscrits à un programme d’études postsecondaires (d’une durée minimale de 12 semaines) qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat;
    • ont complété ou arrêté leurs études postsecondaires en décembre 2019 ou plus tard; ou
    • ont complété ou prévoient compléter leurs études secondaires, ou ont obtenu ou prévoient obtenir des crédits d’équivalence du niveau secondaire en 2020, et se sont inscrits à un programme d’études postsecondaires qui commence avant le 1er février 2021;
  • satisfont à au moins un des critères suivants :
    • sont incapables de travailler en raison de la COVID-19;
    • cherchent, mais ne peuvent pas se trouver un emploi en raison de la COVID-19;
    • travaillent actuellement pendant la pandémie de la COVID-19, mais dont les revenus provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant ont été de 1 000 $ ou moins (avant impôts) au cours de la période de quatre semaines pour laquelle ils font une demande.

La PCUE sera de 2 000 $ pour les étudiants qui satisfont à toutes les conditions ci-dessus, ainsi qu’à l’une des conditions suivantes :

  • l’étudiant souffre d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, d’un trouble d’apprentissage ou de la communication ou d’une limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à sa participation pleine et égale dans la société;
  • l’étudiant a un enfant (enfant adopté, enfant du conjoint ou enfant placé en famille d’accueil) qui a moins de 12 ans et qui dépend entièrement de lui, de son époux ou de son conjoint de fait pour son soutien, ses soins et son éducation;
  • l’étudiant a une personne à charge qui est une personne handicapée qui dépend entièrement de lui, de son époux ou de son conjoint de fait pour son soutien, ses soins et son éducation.

Les étudiants doivent répondre aux conditions susmentionnées pour chaque période de quatre semaines pour laquelle ils font une demande.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :


Soutien aux personnes handicapées

Le gouvernement offre un paiement unique non imposable de 600 $ aux personnes admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées et à celles qui reçoivent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et d’Anciens combattants du Canada. Lorsque la personne reçoit également les paiements uniques spéciaux de la SV et du SRG, ce paiement d’invalidité unique sera réduit du montant de ces paiements.


Outils de gestion pour les cas de défaillance des emprunteurs hypothécaires

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs, au cas par cas, pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, modifications aux modalités de l’amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiements spéciaux. Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL ou d’autres assureurs hypothécaires, offre plus de souplesse aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières en permettant aux prêteurs d’accorder un report de paiement jusqu’à six mois.


Soutien aux entreprises

Dans cette section:


Subvention Salariale d’urgence du Canada

Afin d’aider les Canadiens et les entreprises, le gouvernement a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les entreprises admissibles. Cette subvention prend effet rétroactivement le 15 mars 2020. Le projet de loi C-20 propose de prolonger le programme jusqu’au 19 décembre 2020 et comprend également les détails du programme jusqu’au 21 novembre 2020. Certains détails sont les suivants : 

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles comprennent les particuliers, les sociétés et fiducies imposables, les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas éligibles à la subvention. Comme annoncé le 15 mai 2020, les employeurs admissibles comprennent également les groupes suivants :

  • Sociétés de personnes détenues jusqu’à 50% par des membres non admissibles;
  • Les sociétés d’État autochtones qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes où les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
  • Associations canadiennes de sport amateur enregistrées;
  • Organisations de journalisme enregistrées; et
  • Collèges et écoles non publics, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles d’arts, les écoles de conduite, les écoles de langues ou les écoles de pilotage.

Règles pour les périodes 1 à 4 (15 mars au 4 juillet 2020)

  • Les employés admissibles qui ont connu une baisse de revenu brut d’au moins 15 % en mars ou 30 % dans chacun des mois d’avril, de mai ou de juin auraient accès à la subvention.
  • Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut comparer le mois en cours au même mois de l’année dernière (par exemple, revenus de mars 2020 par rapport aux revenus de mars 2019), le cas échéant, ou comparer le mois en cours à une moyenne de janvier et février 2020 (par exemple, revenus de mars 2020 par rapport aux revenus moyens de janvier/février 2020).
  • Lorsqu’un employeur est admissible à une période, il est automatiquement admissible à la période suivante (c’est-à-dire lorsque les revenus de mars ont diminué de 15%, l'employeur est automatiquement admissible aux périodes 1 et 2).
  • Lorsqu’un employeur a le choix quant à la façon de mesurer la baisse des revenus, il doit choisir la même méthode pendant toute la durée des périodes 1 à 4.
  • Le montant de subvention pour un employé donné sur la rémunération admissible versée pour les périodes 1 à 4, serait le plus élevé des montants suivants 
    • 75% du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’un maximum de 847 $ par semaine; et
    • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par semaine ou de 75% de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le montant le moins élevé.
  • Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, jusqu’à un montant maximal égal au moindre de 847 $ par semaine et de 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise. La subvention ne serait disponible que pour les employés ayant un lien de dépendance qui étaient engagés avant le 16 mars 2020.
  • L’admissibilité à la SSUC de la rémunération d’un employé sera accessible aux employés autres que ceux qui ont été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période d’admissibilité.
  • Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale de 10 % (subvention salariale temporaire) pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale temporaire des salaires au cours d’une période particulière réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.

Règles pour les périodes 5 à 10 (5 juillet au 19 décembre 2020)

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC comprend deux parties :

  • une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de leurs revenus, le montant de la subvention variant en fonction de l’ampleur de la baisse des revenus; et
  • une subvention complémentaire pouvant aller jusqu’à 25% de plus pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

Subvention de base

La SSUC de base sera un taux spécifié, appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité sur une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine. Le taux de base maximal de la SSUC serait fourni aux employeurs dont les revenus diminueraient de 50 % ou plus. Les employeurs dont les revenus baissent de moins de 50 pour cent auraient droit à un taux de base de la SSUC inférieur, résumé comme suit.

  Prestation hebdomadaire maximale par Baisse des revenus 50 % et plus 0 % à 49 %
Période 5 *
(5 juillet-1er août)
$677 SSUC % de base 60 % 1,2 x baisse des revenus
Période 6 *
(2 août-29 août)
$677 60 % 1,2 x baisse des revenus
Période 7
(30 août-26 septembre)
$565 50 % 1,0 x baisse des revenus
Période 8
(27 septembre-24 octobre)
$452 40 % 0,8 x baisse des revenus
Période 9
(25 octobre-21 novembre)
$226 20 % 0,4 x baisse des revenus
Période 10
(22 novembre-19 décembre)
Détails en attente Détails en attente

* Au cours des périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été mieux lotis dans la conception de la SSUC pendant les périodes 1 à 4 seraient admissibles à une subvention salariale de 75 % s’ils avaient une baisse de revenu de 30 % ou plus, tel que décrit ci-dessous (voir La règle d’exonération pour les périodes 5 et 6).

Le pourcentage de base de la SSUC indiqué dans le tableau ci-dessus sera basé sur la diminution des revenus mensuels d’un employeur admissible. Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut utiliser soit l’approche générale, soit l’approche alternative et peut utiliser le mois en cours ou le mois précédent, résumé comme suit en utilisant la période 5 comme exemple :

  • Approche générale - comparer juillet 2020 vs juillet 2019 ou juin 2020 vs juin 2019
  • Approche alternative - comparez juillet 2020 à la moyenne de janvier/février 2020 ou juin 2020 à la moyenne de janvier/février 2020.

Subvention complémentaire

Une SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % serait offerte aux employeurs qui ont connu une baisse d’au moins 50 % de leur revenu moyen au cours des trois mois précédents, résumé comme suit :

Moyenne sur 3 mois des baisses de revenus Taux de la SSUC complémentaire Calcul de la subvention complémentaire
1,25 x (baisse des revenus sur 3 mois % - 50 %)
70 % et plus 25 % 1,25 x (70 % - 50 %) = 25 %
65 % 18,75 % 1,25 x (65 % - 50 %) = 18,75 %
60 % 12,5 % 1,25 x (60 % - 50 %) = 12,5 %
55 % 6,25 % 1,25 x (55 % - 50 %) = 6,25 %
50 % et moins 0 % 1,25 x (50 % - 50 %) = 0 %

Pour mesurer la baisse des revenus moyens sur 3 mois au cours des trois mois précédents, un employeur peut utiliser soit l’approche générale, soit l’approche alternative, résumée comme suit en utilisant la période 5 comme exemple :

  • Approche générale - comparer la moyenne d’avril à juin 2020 et la moyenne d’avril à juin 2019
  • Approche alternative - comparez la moyenne d’avril à juin 2020 et la moyenne de janvier et février 2020.

Les employeurs qui ont choisi d’utiliser l’approche alternative pendant les 4 premières périodes pourraient soit maintenir ce choix pour la période 5 et au-delà, soit revenir à l’approche générale. De même, les employeurs qui ont utilisé l’approche générale pendant les 4 premières périodes pourraient soit continuer avec l’approche générale, soit choisir d’utiliser l’approche alternative pour la période 5 et au-delà. L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et au-delà et s’appliquerait au calcul de la SSUC de base et de la subvention complémentaire.

Différences notables à partir de la période 5

  • Les critères d’admissibilité n’excluent plus les employés sans rémunération pour 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité
  • Pour les salariés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération éligible est basé uniquement sur la rémunération réelle versée pour la période d’éligibilité, sans référence à la rémunération antérieure à la crise
  • Pour les employés temporairement mis à pied pour les périodes 5, 6 et 7, le calcul restera le même que pour les périodes 1 à 4, qui est la plus élevée entre :
    • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’un maximum de 847 $ par semaine;
    • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le montant le moins élevé.
  • Pour les employés temporairement mis à pied, à partir de la période 8, le soutien de la SSUC serait ajusté pour s’aligner sur les prestations fournies par le biais de la PCU et/ou de l’AE. De plus amples détails sont attendus prochainement.
  • La SSUC pour les employés temporairement mis à pied serait mis à la disposition des employeurs admissibles qui sont admissibles au taux de base ou au complément pour les employés actifs pendant la période pertinente.
  • Les demandes de remboursement de la SSUC pour toutes les périodes doivent être faites avant le 31 janvier 2021 (auparavant le 30 septembre 2020).

De plus amples renseignements sont disponibles aux liens suivants : 


Dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus

Les délais suivants sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada:

Contribuable Délais de production Délais de paiement 
Société (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus après le 18 mars et avant le 1 juin 2020)* 1 juin 2020 (date limite repoussée) 30 septembre 2020 (date limite repoussée) - s’applique aux soldes et aux versements prévus par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu dus le 18 mars ou après et avant le 30 septembre.
Société (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en juin, juillet ou août)* 1 septembre 2020 (date limite repoussée)
Organismes de bienfaisance 31 décembre 2020 (date limite repoussée) - pour les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010 est requis entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 s.o.
Sociétés de personnes 1 mai 2020 (date limite repoussée) s.o.
Feuille de paie Dépend du genre d’auteur de versements de l’employeur (inchangé) Dépend du genre d’auteur de versements de l’employeur (inchangé)
NR4 déclaration de renseignement 1 mai 2020 (date limite repoussée) 15 de chaque mois suivant le mois où non-résident payé (inchangé)
Autres déclarations de renseignement 1 juin 2020 (date limite repoussée) - pour les déclarations de renseignements qui seraient autrement dues après le 18 mars 2020 et avant juin 2020 s.o.

* Pour les déclarations de revenus des sociétés (T2) de 2019, la prolongation des délais de production des déclarations s’applique à toutes fins. En particulier, la prolongation s’applique également aux formulaires T106 et T1135 ainsi qu’à tous choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration de revenus des sociétés.

** Le 27 juillet 2020, l’ARC a annoncé qu’elle n’imposera aucune pénalité pour production tardive ou aucun intérêt si les déclarations de revenus de 2019 des contribuables sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020. Cependant, elle préserve la date limite de production du 1er juin pour les particuliers avec T1, et la date limite de production du 15 juin pour les travailleurs indépendants T1 (entrepreneurs individuels), afin d’encourager la production de déclarations à temps pour calculer avec précision les prestations, qui reposent sur les déclarations de revenus de 2019 pour le calcul des droits. Les pénalités et intérêts ne seront pas appliqués si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements sont produits et que les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020. La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de particuliers et les déclarations de fiducie de 2019 décrites ci-dessus s’applique également au formulaire T1135 et tous les autres choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration, pourvu qu’ils soient produits au plus tard le 30 septembre 2020. Les sites Web de Revenu Québec et de la Tax and Revenue Administration de l’Alberta ont confirmé que cet allégement sera également offert.


Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) accordera des prêts allant jusqu’à 40 000 $ aux entreprises qualifiées. Si 75 % du prêt est remboursé avant le 31 décembre 2022, les 25 % restants seront annulés. Le prêt ne porte pas d’intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, après quoi il devient un prêt de cinq ans à un taux d’intérêt annuel de 5 %. 

Pour se qualifier, l’emprunteur doit :

  • Être une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020.
  • Avoir un enregistrement fiscal fédéral.
  • Avoir un revenu d’emploi total payé au cours de l’année civile 2019 entre 20 000 $ et 1 500 000 $ ou avoir un numéro d’entreprise de l’ARC, produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019 et avoir des dépenses non reportables admissibles comprises entre 40 000 $ et 1 500 000 $. (REMARQUE : Les dépenses non reportables admissibles peuvent inclure des coûts tels que le loyer, les taxes foncières, les services publics et les assurances. Les dépenses seront sujettes à une vérification par le gouvernement du Canada.)
  • Avoir un compte de chèques/d’exploitation actif auprès du prêteur, qui est sa principale institution financière, et le compte a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020 et n’était pas en retard sur les facilités d’emprunt existantes, le cas échéant, avec le prêteur de 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  • N’avoir jamais utilisé le CUEC et ne pas demander de soutien au titre du CUEC auprès d’une autre institution financière.
  • Reconnaître son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  • Accepter de participer aux sondages post-financement menés par le gouvernement du Canada ou l’un de ses mandataires.

Le 31 août 2020, il a été annoncé que la date limite de dépôt des demandes pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est prolongée du 31 août au 31 octobre 2020.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :


Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir leur soutien au moyen de diverses solutions de crédit. 

Le programme comprend :

Programme de garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises

Par l’entremise du PCE, EDC collabore avec des institutions financières pour garantir à hauteur de 80 % les nouveaux prêts à terme et les nouvelles marges de crédit opérationnelles (jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars) aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce soutien est disponible jusqu’en juin 2021.

Programme de cofinancement pour les petites et moyennes entreprises

Par l’entremise du PCE, la BDC collabore avec des institutions financières pour consentir conjointement des prêts à terme jusqu’à 6,25 millions de dollars qui permettront aux PME de satisfaire à leurs besoins opérationnels de trésorerie.

Montant financé :

  • 80 % fourni par BDC
  • 20 % fourni par votre institution financière

Ce soutien est disponible jusqu’en juin 2021.

Programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC

Le programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC accordera des prêts commerciaux variant entre 12,5 millions $ et 60 millions $ aux entreprises de taille moyenne dont les besoins en crédit dépassent ce qu’offrent le PCE et les autres mesures.

Le programme est disponible pour les entreprises de taille moyenne dont les revenus annuels dépassent environ 100 millions de dollars à 500 millions de dollars, de tout secteur ou industrie.

Ce soutien est disponible jusqu’en juin 2021.

Programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC 

Le programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC apportera des liquidités aux entreprises qui ont tendance à générer des revenus compris entre 50 millions et 300 millions $, afin de maintenir leurs activités pendant cette période incertaine. EDC continuera de travailler avec les institutions financières canadiennes pour garantir 75 % des nouveaux prêts et marges de crédit opérationnelles – dont la taille varie de 16,75 millions $ à un maximum de 80 millions $. Ces garanties élargies sont offertes aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises qui vendent leurs produits ou services au Canada.


Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial

L’aide d’urgence au loyer commercial du Canada (CECRA) fournit un soulagement aux petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19.

Au cours du programme, les propriétaires réduiront le loyer d’au moins 75% pour les mois d’avril, mai, juin, juillet et août pour leurs locataires de petites entreprises. CECRA couvrira 50% du loyer, le locataire payant jusqu’à 25% et le propriétaire pardonnant au moins 25%.

Le prêt accordé sera radié si le propriétaire d’un bien immobilier commercial* accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location en vertu d’une entente de remise du loyer, entente qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente et une reconnaissance que le loyer remis ne sera jamais récupérable. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.

Les locataires de petites entreprises touchées sont des entreprises, y compris des organisations à but non lucratif et caritatives, qui :

  • Ne paient pas plus de 50 000 $ par mois en loyer par emplacement;
  • Génèrent au plus 20 millions de dollars de revenus annuels bruts, calculés sur une base consolidée;
  • Ont connu une baisse d’au moins 70 % des revenus d’avant la COVID.

Les critères ci-dessus doivent être remplis pour être admissible au CECRA d’avril à juin. Les entreprises qui se sont qualifiées pour ces mois peuvent postuler pour deux mois supplémentaires sur la base d’une baisse de 70 % des revenus pour avril, mai et juin (par exemple, sans réévaluer si elles continuent d’avoir une baisse de 70 % en juillet ou en août). La participation à la prolongation d’un mois pour juin ou août est volontaire. Les candidats existants au CECRA pour les petites entreprises et les nouveaux candidats peuvent demander la réduction de loyer de juillet et août.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :

* Les biens immobiliers commerciaux sont définis comme les propriétés commerciales utilisées à des fins de vente au détail, industrielles, de bureaux ou à usage mixte, y compris au moins une de ces propriétés commerciales avec une composante résidentielle et les propriétés résidentielles à plusieurs logements à usage mixte seraient également admissibles à l’égard de leur petite entreprise.


Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les feuillets T4

L’ARC exigera des employeurs canadiens qu’ils fournissent plus de renseignements sur les feuillets T4 pour l’année d’imposition 2020 afin de vérifier les paiements effectués dans le cadre des programmes de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE). Le site Web de l’ARC indique maintenant que tous les employeurs canadiens seront tenus de déclarer un revenu d’emploi et des paiements rétroactifs sur le feuillet T4, État de la rémunération payée pour des périodes suivantes sous de nouveaux codes d’information :

  • Code 57 : Revenus d’emploi – Du 15 mars au 9 mai
  • Code 58 : Revenus d’emploi – Du 10 mai au 4 juillet
  • Code 59 : Revenus d’emploi – Du 5 juillet au 29 août
  • Code 60 : Revenus d’emploi – Du 30 août au 26 septembre

Chaque période s’aligne sur les périodes relatives à l’admissibilité aux prestations de la COVID-19 et se rapporte au jour où l’employé a été payé, et pas nécessairement au travail auquel le paiement se rapporte. Par exemple, si un employeur déclare un revenu d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai, payable le 14 mai, cette information sera déclarée sous le code 58.

Les nouvelles exigences de déclaration s’ajoutent à l’obligation existante de déclarer les revenus d’emploi dans la case 14 en utilisant le code 71.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :


Nous pouvons vous aider

Votre conseiller Assante peut vous aider à évaluer l'incidence de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos activités commerciales, et vous montrer comment en tirer profit ou réduire leurs effets négatifs. 

Ressources additionnelles

Le résumé ci-dessous a été initialement publié le jeudi 19 mars 2020 suite aux annonces du gouvernement fédéral. Il a été mis à jour pour refléter les changements apportés à ces mesures à compter du 31 août 2020. Toutes les tentatives ont été faites pour inclure les informations les plus pertinentes concernant les particuliers et les entreprises; cependant, pour d'autres annonces, veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral.

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