Plan d’intervention du Canada pour la COVID-19

29 mai 2020
plan de réponse économique

Le gouvernement fédéral a adopté les lois suivantes visant à stabiliser l’économie pendant la pandémie de la COVID-19 :

  • Projet de loi C-13, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, promulguée le 25 mars 2020.
  • Projet de loi C-14, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, promulguée le 11 avril 2020.
  • Projet de loi C-15, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, promulguée le 1er mai 2020.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mettra en place d’autres mesures dans le cadre de son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19, pour lesquelles aucun projet de loi n’a encore été publié. Voici un résumé des principales mesures qui ont une incidence sur notre secteur. 

Sur cette page


Soutien aux particuliers

Dans cette section:


Assurance-emploi

Pour les Canadiens qui ont une nouvelle demande de prestations régulières ou de maladie débutant le 15 mars 2020 ou après, les prestations seront versées dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) du gouvernement du Canada. Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) offrent cette prestation conjointement. Les Canadiens peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de l’un ou l’autre, mais pas des deux. Un certificat médical n’est plus requis pour les demandes de l’assurance-emploi soumises le 15 mars 2020 ou après, et les demandes peuvent être présentées sans relevé d’emploi.


La Loi sur la prestation canadienne d’urgence (PCU)

Pour les Canadiens qui ont une nouvelle demande de prestations régulières ou de maladie débutant le 15 mars 2020 ou après, les prestations seront versées dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) du gouvernement du Canada. Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) offrent cette prestation conjointement. Les Canadiens peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de l’un ou l’autre, mais pas des deux. Un certificat médical n’est plus requis pour les demandes de l’assurance-emploi soumises le 15 mars 2020 ou après, et les demandes peuvent être présentées sans relevé d’emploi.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) offrira un versement de 2 000 $ pour une période de quatre semaines (équivalent à 500 $ par semaine) pour un maximum de 16 semaines aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID-19. Elle sera disponible pour les Canadiens qui ont perdu leur emploi, ou pour qui les heures de travail ont été réduites, y compris les travailleurs saisonniers ou réguliers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas se trouver un emploi en raison de la pandémie de la COVID-19.

Le portail en ligne désigné accepte les demandes depuis le 6 avril 2020. Selon le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), la prestation sera offerte aux travailleurs qui :

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance emploi, ou épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi ou leurs prestations de pêcheur pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020;
  • ont touché, en 2019 ou au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi ou d’un revenu de travail indépendant.

De plus, le site de l’ARC précise que lorsqu’un travailleur présente : 

  • sa demande initiale, il ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi et/ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de quatre semaines;
  • ses demandes subséquentes, il ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre semaines de prestations couvertes par la nouvelle demande.

De plus, les conditions suivantes existent :

  • La PCU sera offerte aux employés, aux travailleurs contractuels et aux travailleurs autonomes (c.-à-d. les entreprises à propriétaire unique), qu’ils soient ou non normalement admissibles à l’AE.
  • La PCU sera versée toutes les quatre semaines pendant un maximum de 16 semaines, pour toute période de quatre semaines allant du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.
  • La PCU reçue sera imposable au bénéficiaire pour 2020.
  • Lorsque le gouvernement détermine qu’une personne a reçu la PCU par erreur ou qu’elle a reçu plus que ce à quoi elle avait droit, le montant erroné ou excédentaire devra être remboursé.

Remarque : L’exigence selon laquelle un demandeur a « cessé de travailler » semble contrevenir aux exigences d’admissibilité selon laquelle un travailleur peut gagner 1 000 $. La question a été portée à l’attention de l’ARC par la Fondation canadienne de fiscalité (FCF) et par Comptables professionnels agréés Canada (CPA Canada). Aucune précision n’a été fournie relativement à cette question à la date de publication de ce résumé.

Plus d'informations sont disponibles ici:


Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)

Le gouvernement verse un paiement unique spécial qui a commencé au 9 avril par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS). Cette mesure doublera le montant maximal annuel du CTPS pour l’année de prestations 2019-2020. Pour les contribuables admissibles, le paiement unique maximal sera de 443 $ pour les personnes seules et de 580 $ pour les couples.

Le 15 mai 2020, l’ARC a annoncé que les Canadiens admissibles qui reçoivent actuellement le CTPS continueront de recevoir ces paiements jusqu’à la fin de septembre 2020. Si la déclaration de 2019 n’a pas fait l’objet d’un avis de cotisation, les montants des prestations ou des crédits seront fondés sur les renseignements provenant des déclarations de 2018 afin de donner à l’ARC plus de temps pour estimer les montants des prestations et/ou des crédits de juillet à septembre 2020. Si l’Agence n’a pas reçu et n’a pas établi les cotisations pour les déclarations de 2019 d’ici le début de septembre 2020, les montants des prestations et/ou des crédits cesseront en octobre 2020. Le contribuable devra alors rembourser les montants estimatifs qu’il a reçus depuis juillet 2020.


Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Pour des familles qui ont des enfants, le gouvernement augmente les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour l’année de prestations 2019-2020, jusqu’à 300 $ par enfant. Ce montant supplémentaire sera ajouté au versement régulier du mois de mai. Outre ce montant supplémentaire qui s’ajoute au versement spécial unique de l’ACE, le gouvernement a annoncé, le 16 mai, que l’ACE sera bonifiée une fois de plus en juillet pour l’année de prestations 2020-2021 et que la prestation annuelle maximale passera à 6 765 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et à 5 708 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans.

Le 15 mai 2020, l’ARC a annoncé que les Canadiens admissibles qui reçoivent actuellement l’ACE continueront de recevoir ces paiements jusqu’à la fin de septembre 2020. Si la déclaration de 2019 n’a pas fait l’objet d’un avis de cotisation, les montants des prestations et/ou des crédits seront fondés sur les renseignements provenant des déclarations de 2018 afin de donner à l’ARC plus de temps pour estimer les montants des prestations et/ou des crédits de juillet à septembre 2020. Si l’ARC n’a pas reçu et n’a pas établi les cotisations pour les déclarations de 2019 d’ici le début de septembre 2020, les montants des prestations ou des crédits cesseront en octobre 2020. Le contribuable devra alors rembourser les montants estimatifs qu’il a reçus depuis juillet 2020.


Dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus canadiennes 

Les délais suivants sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada:

Contribuable Délais de production* Délais de paiement 
Particuliers 1 juin 2020 (date limite repoussée) 1 septembre 2020 (date limite repoussée) – comprend le versement du 15 juin 2020
Travailleurs atonomnes  15 juin 2020 (date limite inchangée)
Fiducies (ayant une fin d’exercice le 31 décembre 2019) 1 mai 2020 (date limite repoussée) 1 septembre 2020 (date limite repoussée) – comprend le versement du 15 juin 2020 

Fiducies (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en avril ou en mai)

1 juin 2020 (date limite repoussée)
Fiducies (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en juin, juillet ou août) 1 septembre 2020 (date limite repoussée)
Déclarations de renseignements (ex. T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger)
1 juin 2020 (date limite repoussée) N/A

* Le 25 mai 2020, l’ARC a annoncé qu’elle n’imposera aucune pénalité pour production tardive ou aucun intérêt si les contribuables produisent leur déclaration de revenus de 2019 et effectuent les paiements avant le 1er septembre 2020. Toutefois, la date limite de production des déclarations de revenus (T1) pour les particuliers restera le 1er juin, et celle pour les travailleurs autonomes (propriétaires uniques) restera le 15 juin, cela dans le but de les encourager à produire leur déclaration à temps pour que l’ARC puisse calculer avec exactitude le montant des prestations qui est fondé sur leur déclaration de revenus de 2019. Les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes d’information sont soumis et les paiements sont effectués avant le 1er septembre 2020. La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de revenus de 2019 des particuliers et des fiducies décrite ci-dessus s’applique également au formulaire T1135 et à tous choix, formulaires et annexes devant être produits avec la déclaration de revenus, à condition que ceux-ci soient produits au plus tard le 1er septembre 2020.


Dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus américaines

La date limite pour produire les déclarations de revenus personnelles fédérales des États-Unis pour 2019 a été prolongée jusqu'au 15 juillet 2020. Les contribuables peuvent également reporter les paiements d'impôt fédéral sur le revenu dus du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020.


Réduction du montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020

Le montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour l’année 2020 a été réduit de 25 % afin de donner de la souplesse aux personnes âgées, en particulier à celles qui craignent de devoir liquider les actifs du FERR pour satisfaire aux exigences de retrait minimal. Les régimes immobilisés sont assujettis aux mêmes lois fiscales que les régimes enregistrés, et les changements proposés s’appliqueront aussi aux fonds de revenu viager (FRV). 

Les impôts sur le revenu sont retenus à la source lorsque des montants retirés d’un FERR dépassent le montant minimum. En vertu des nouvelles règles, les investisseurs peuvent choisir de retirer des montants se situant entre le minimum réduit et le minimum non réduit (c.-à-d. le montant qui aurait été le minimum avant que ces règles ne changent). Par exemple, supposons que le montant de retrait minimum du FERR d’un investisseur pour l’année 2020, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles (c.-à-d. le « minimum non réduit »), est de 1 200 $. Le « minimum réduit » correspond au 75 % de ce montant, soit 900 $. Si les retraits totaux du FERR pour 2020 se situent entre 900 $ et 1 200 $, ils ne seront pas assujettis à des retenues d’impôt à la source.

Les investisseurs qui ont déjà retiré plus que le minimum réduit pour 2020 ne sont pas autorisés à cotiser de nouveau un montant de 25 % ou plus dans leurs FERR. Bien que la législation récemment adoptée ne le permette pas, le gouvernement fait régulièrement des annonces et des changements à son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19, de sorte qu’on puisse cotiser à nouveau à l’avenir.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :


Soutien supplémentaire pour les aînés

Le gouvernement offre le versement d’un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) auquel s’ajoutent 200 $ de plus pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG).

Le gouvernement prolonge aussi temporairement les versements du SRG et de l’Allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’ont pas été cotisés. Pour éviter une interruption des versements, les aînés sont encouragés à fournir les renseignements sur leur revenu en 2019 dès que possible et au plus tard le 1er octobre 2020.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :


Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et autres mesures de soutien aux étudiants

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) fournira une aide financière de 1 250 $ pour une période de quatre semaines aux étudiants admissibles à compter du 10 mai jusqu’au 29 août 2020. Le portail en ligne désigné accepte les demandes depuis le 15 mai 2020. Selon le site Web de l’ARC, la prestation est offerte aux étudiants qui :

  • n’ont pas demandé, reçu, ni été admissibles à la PCUE ou à l’assurance-emploi pour la même période d’admissibilité;
  • sont des citoyens canadiens, des personnes inscrites à titre d’Indiens, des résidents permanents ou des personnes protégées;
  • étudient au Canada ou à l’étranger;
  • satisfont à au moins un des critères suivants :
    • sont inscrits à un programme d’études postsecondaires (d’une durée minimale de 12 semaines) qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat;
    • ont complété ou arrêté leurs études postsecondaires en décembre 2019 ou plus tard; ou
    • ont complété ou prévoient compléter leurs études secondaires, ou ont obtenu ou prévoient obtenir des crédits d’équivalence du niveau secondaire en 2020, et se sont inscrits à un programme d’études postsecondaires qui commence avant le 1er février 2021;
  • satisfont à au moins un des critères suivants :
    • sont incapables de travailler en raison de la COVID-19;
    • cherchent, mais ne peuvent pas se trouver un emploi en raison de la COVID-19;
    • travaillent actuellement pendant la pandémie de la COVID-19, mais dont les revenus provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant ont été de 1 000 $ ou moins (avant impôts) au cours de la période de quatre semaines pour laquelle ils font une demande.

La PCUE sera de 2 000 $ pour les étudiants qui satisfont à toutes les conditions ci-dessus, ainsi qu’à l’une des conditions suivantes :

  • l’étudiant souffre d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, d’un trouble d’apprentissage ou de la communication ou d’une limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à sa participation pleine et égale dans la société;
  • l’étudiant a un enfant (enfant adopté, enfant du conjoint ou enfant placé en famille d’accueil) qui a moins de 12 ans et qui dépend entièrement de lui, de son époux ou de son conjoint de fait pour son soutien, ses soins et son éducation;
  • l’étudiant a une personne à charge qui est une personne handicapée qui dépend entièrement de lui, de son époux ou de son conjoint de fait pour son soutien, ses soins et son éducation.

Les étudiants doivent répondre aux conditions susmentionnées pour chaque période de quatre semaines pour laquelle ils font une demande.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :

Du soutien supplémentaire est offert aux étudiants postsecondaires par le biais :

  • d’un moratoire de six mois, sans intérêt, sur le remboursement des prêts d’études canadiens;
  • des changements apportés au programme Emplois d’été Canada;
  • du financement de 76 000 nouveaux emplois pour les industries qui ont besoin de travailleurs de soutien et de première ligne;
  • de 291 millions $ en subventions supplémentaires pour les étudiants de troisième cycle; et 
  • de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, qui permettra aux étudiants bénévoles de recevoir


Outils de gestion pour les cas de défaillance des emprunteurs hypothécaires

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs, au cas par cas, pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, modifications aux modalités de l’amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiements spéciaux. Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL ou d’autres assureurs hypothécaires, offre plus de souplesse aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières en permettant aux prêteurs d’accorder un report de paiement jusqu’à six mois.


Soutien aux entreprises

Dans cette section:


Subvention salariale temporaire

Afin de soutenir les entreprises qui subissent des pertes de revenus et d’aider à prévenir les mises à pied, le gouvernement accordera aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois allant du 18 mars 2020 au 19 juin 2020. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée durant cette période, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés. Toutefois, les versements d’impôt relatifs au RPC et à l’AE devront toujours être soumis. Les employeurs admissibles qui bénéficient de cette mesure doivent employer au moins une personne au Canada, avoir un numéro de paie de l’ARC le 18 mars 2020 et inclure :

  • Les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises
  • Les individus outre qu’une fiducie
  • Sociétés de personne, dont tous les membres sont décrits aux points (i) à (iii) ou (v)
  • Organismes à but non lucratif
  • Les organismes de bienfaisance


Subvention Salariale d’urgence du Canada

Afin d’aider les Canadiens et les entreprises à gérer cette période difficile sur le plan économique, le gouvernement propose d’instaurer la Subvention Salariale d’Urgence du Canada de 75 % pour les entreprises admissibles, jusqu’à concurrence de trois mois. Cette subvention prend effet rétroactivement le 15 mars 2020. La législation relative à cette subvention n'a pas encore été publiée; cependant, certains détails divulgués par le gouvernement sont les suivants:​

  • Le programme sera en place pour une période de 24 semaines, du 15 mars au 29 août 2020.
  • Les employeurs admissibles ayant subi une baisse de leurs revenus bruts d’au moins 15 % en mars, 30 % en avril ou 30 % en mai pourraient bénéficier de la subvention. Le 15 mai 2020, le gouvernement a annoncé qu’il consultera les principaux représentants des entreprises et des travailleurs au cours du mois prochain sur les ajustements potentiels du programme pour favoriser la création d’emplois et la croissance, y compris le seuil de baisse de 30 % des revenus. Tout changement potentiel apporté au terme de la consultation aura comme objectifs clés de maximiser l’emploi, de veiller à ce que la SSUC reflète les besoins immédiats des entreprises et de soutenir la relance économique après la crise.
  • Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut comparer les revenus du mois actuel par rapport à ceux du même mois de l’année précédente (par exemple, les revenus de mars 2020 par rapport à ceux de mars 2019, le cas échéant), ou comparer les revenus du mois actuel aux revenus moyens de janvier et de février 2020 (par exemple, les revenus de mars 2020 par rapport aux revenus moyens de janvier et de février 2020).
  • Lorsqu’un employeur peut choisir comment mesurer la baisse des revenus, il doit choisir la même méthode tout au long de la durée du programme.
  • Les employeurs admissibles comprendraient des employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie, à l’exception des organismes publics, y compris les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les sociétés municipales en propriété exclusive, les universités, les collèges, les écoles et les hôpitaux publics. Le 15 mai 2020, le gouvernement a annoncé qu’il avait étendu l’admissibilité à la SSUC aux groupes suivants :
    • les sociétés de personnes détenues jusqu’à 50 % par des membres non admissibles;
    • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;  
    • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
    • les organisations journalistiques enregistrées; et
    • les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.
  • Le montant de la subvention pour un employé sur la rémunération admissible versée pour la période entre le 15 mars et le 29 août 2020 serait le plus élevé des montants suivants :
    • les 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine; et
    • le montant de la rémunération versée, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le moindre de ces montants.
  • Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 29 août 2020, jusqu’à un montant maximal égal au moindre de 847 $ par semaine et de 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise. La subvention ne serait disponible que pour les employés qui ayant un lien de dépendance qui étaient engagés avant le 16 mars 2020.
  • L’admissibilité à la SSUC de la rémunération d’un employé sera accessible aux employés autres que ceux qui ont été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période d’admissibilité.
  • Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d’une période particulière réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.
  • Pour les employeurs et les employés qui participent à un programme Travail partagé, les prestations d’assurance-emploi touchées par les employés dans le cadre du programme Travail partagé réduiront le montant de la prestation à laquelle leur employeur a droit dans le cadre de la SSUC.
  • Tous les employeurs devraient faire tout ce qu’ils peuvent pour supplémenter les salaires de leurs employés de manière à les ramener à leurs niveaux d’avant la crise.
  • Les employeurs admissibles pourront accéder à la SSUC en présentant une demande via le portail en ligne de l’ARC.
  • La subvention salariale reçue par un employeur serait considérée comme une aide gouvernementale et serait comprise dans le revenu imposable de l’employeur.
  • Le 15 mai 2020, le gouvernement a annoncé qu’il avait également l’intention de proposer des modifications législatives pour s’assurer que la SSUC continue de répondre à ses objectifs. Ces modifications proposées permettraient :
    • d’offrir une souplesse aux employeurs d’employés existants qui n’étaient pas des travailleurs réguliers au début de 2020, comme les employés saisonniers;
    • de veiller à ce que la SSUC s’applique de manière appropriée aux sociétés constituées lors de la fusion de deux sociétés remplacées; et
    • à mieux harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés afin de déterminer l’admissibilité à la SSUC.

Les organisations qui ne sont pas admissibles à la Subvention Salariale d'Urgence du Canada peuvent continuer de bénéficier de la subvention salariale temporaire de 10% de la rémunération versée, comme décrit ci-dessus.

Plusieurs questions demeurent car la législation n'a pas encore été publiée. Plus d'informations sur le programme sont disponibles ici:


Dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus

Les délais suivants sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada:

Contribuable Délais de production Délais de paiement 
Société (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus après le 18 mars et avant le 1 juin 2020)* 1 juin 2020 (date limite repoussée) 1 septembre 2020 (date limite repoussée) - s’applique aux soldes et aux versements prévus par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu dus le 18 mars ou après et avant le 1er septembre.
Société (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en juin, juillet ou août)* 1 septembre 2020 (date limite repoussée)
Organismes de bienfaisance 31 décembre 2020 (date limite repoussée) - pour les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010 est requis entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 s.o.
Partenariats 1 mai 2020 (date limite repoussée) s.o.
Feuille de paie Dépend du genre d’auteur de versements de l’employeur (inchangé) Dépend du genre d’auteur de versements de l’employeur (inchangé)
NR4 déclaration de renseignement 1 mai 2020 (date limite repoussée) 15 de chaque mois suivant le mois où non-résident payé (inchangé)
Autres déclarations de renseignement 1 juin 2020 (date limite repoussée) - pour les déclarations de renseignements qui seraient autrement dues après le 18 mars 2020 et avant juin 2020 s.o.

* Pour les déclarations de revenus des sociétés (T2) de 2019, la prolongation des délais de production des déclarations s’applique à toutes fins. En particulier, la prolongation s’applique également aux formulaires T106 et T1135 ainsi qu’à tous choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration de revenus des sociétés.


Vérifications de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu

L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.


Dates limites de paiement et de production des déclarations TPS/TVH

L’ARC a annoncé qu’elle permettra à toutes les entreprises de reporter, jusqu'au 30 juin 2020, tout paiement de TPS / TVH exigible le 27 mars 2020 ou après cette date et avant le 30 juin 2020. Le délai de production de la déclaration de TPS / TVH n’est pas modifié; cependant, l'ARC n'imposera pas de pénalités lorsqu'une déclaration qui devait être produite entre le 27 mars 2020 et le 30 juin 2020 est produite d'ici le 30 juin 2020.


Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) accordera des prêts allant jusqu’à 40 000 $ aux entreprises dont la masse salariale 2019 se situe entre 20 000 $ et 1 500 000 $. Si 75 % du prêt est remboursé avant le 31 décembre 2022, les 25 % restants seront annulés. Le prêt ne s’assortit d’aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, après quoi il devient un prêt de cinq ans à un taux d’intérêt annuel de 5 %.

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :

Le 19 mai 2020, le gouvernement a annoncé l’expansion des critères d’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour que les nombreuses petites entreprises et leurs propriétaires y soient admissibles. Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ doivent détenir ce qui suit :

  • un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante;
  • un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, et avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
  • des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances.


Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir leur soutien au moyen de diverses solutions de crédit. 

Le programme comprend :

Programme de garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises

Par l’entremise du PCE, EDC collabore avec des institutions financières pour garantir à hauteur de 80 % les nouveaux prêts à terme et les nouvelles marges de crédit opérationnelles (jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars) aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce soutien financier doit être utilisé pour les dépenses opérationnelles et est disponible pour les entreprises exportatrices et non exportatrices.

Programme de cofinancement pour les petites et moyennes entreprises

Par l’entremise du PCE, la BDC collabore avec des institutions financières pour consentir conjointement des prêts à terme qui permettront aux PME de satisfaire à leurs besoins opérationnels de trésorerie.
Le programme offre des montants de financement maximum différents en fonction des revenus de l’entreprise.

Montant financé :

  • 80 % fourni par BDC
  • 20 % fourni par votre institution financière

Ce soutien est disponible jusqu’au 30 septembre 2020 ou avant.

Programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC

Le programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC accordera des prêts commerciaux variant entre 12,5 millions $ et 60 millions $ aux entreprises de taille moyenne dont les besoins en crédit dépassent ce qu’offrent le PCE et les autres mesures.
La BDC prévoit que les entreprises admissibles toucheront des revenus annuels supérieurs à environ 100 millions $.

Plus de renseignements sont attendus prochainement.

Programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC 

Le programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC apportera des liquidités aux entreprises qui ont tendance à générer des revenus compris entre 50 millions et 300 millions $, afin de maintenir leurs activités pendant cette période incertaine. EDC continuera de travailler avec les institutions financières canadiennes pour garantir 75 % des nouveaux prêts et marges de crédit opérationnelles – dont la taille varie de 16,75 millions $ à un maximum de 80 millions $. Ces garanties élargies sont offertes aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises qui vendent leurs produits ou services au Canada.


Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial

Le gouvernement fédéral a conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19.

Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières. 

Le prêt accordé sera radié si le propriétaire d’un bien immobilier commercial* accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.

Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.

Les demandes seront acceptées sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à compter du 25 mai. 

De plus amples renseignements sont disponibles au lien suivant :

* Un bien immobilier commercial est défini comme étant un immeuble commercial abritant de petites entreprises locataires. Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte seraient également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.


Nous pouvons vous aider

Votre conseiller Assante peut vous aider à évaluer l'incidence de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos activités commerciales, et vous montrer comment en tirer profit ou réduire leurs effets négatifs. 

Ressources additionnelles

Le résumé ci-dessous a été initialement publié le jeudi 19 mars 2020 suite aux annonces du gouvernement fédéral. Il a été mis à jour pour refléter les changements apportés à ces mesures à compter du mercredi 27er mai 2020. Toutes les tentatives ont été faites pour inclure les informations les plus pertinentes concernant les particuliers et les entreprises; cependant, pour d'autres annonces, veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral.

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