Plan d’intervention du Canada pour la COVID-19

27 oct 2020
plan de réponse économique

Le gouvernement fédéral a adopté plusieurs mesures visant à stabiliser l’économie pendant la pandémie de la COVID-19. Ce qui suit est un résumé du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, reflétant les principales mesures annoncées le 15 octobre 2020. Tous les efforts ont été déployés afin d’inclure les renseignements les plus pertinents concernant les particuliers et les entreprises, notamment le remplacement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) par un régime d’assurance emploi à compter du 27 septembre 2020; l’arrivée de trois nouvelles prestations (Prestation canadienne de la relance économique, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants) pour les personnes non admissibles à l’AE, la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada, un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes élargi, et la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral : Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mettra en place d’autres mesures dans le cadre de son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19, pour lesquelles aucun projet de loi n’a encore été publié. Voici un résumé des principales mesures qui ont une incidence sur notre secteur.

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Soutien aux particuliers

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Assurance-emploi

À compter du 27 septembre 2020, les personnes ayant travaillé au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines sont admissibles à l’AE. La personne doit avoir cessé de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté et ne pas avoir quitté son emploi volontairement. Dans le cas de prestations d’AE courantes, la personne doit être prête, apte et disposée à travailler chaque jour. Dans le cas de prestations particulières d’AE (maternité, parentales, maladie, de compassion et pour proche aidant), elle doit être temporairement incapable de travailler tout en s’occupant d’elle-même ou d’une autre personne. La période de 52 semaines pour accumuler des heures assurables sera prolongée pour les bénéficiaires de la PCU. Les personnes admissibles aux prestations d’AE reçoivent une prestation minimale imposable de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

La transition vers l’AE sera différente selon le fait que les personnes reçoivent des prestations de la PCU de Service Canada ou de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le gouvernement a confirmé que les personnes admissibles qui reçoivent des prestations par l’intermédiaire de Service Canada passeront au régime d’AE après avoir touché le maximum de PCU auquel elles ont droit. Toutefois, les personnes admissibles qui reçoivent actuellement la PCU de l’ARC doivent faire une demande d’AE auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

De plus amples renseignements sont présentés ici :

Remarque : Le programme Travail partagé de l’assurance-emploi octroie des prestations d’AE aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager les heures disponibles pendant la période de rétablissement de leur employeur. Cette mesure représente une entente entre les employeurs admissibles, les employés admissibles et le gouvernement du Canada, et est offerte jusqu’au 14 mars 2021.


Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Les trois nouveaux programmes de prestations imposables sont en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Les personnes admissibles doivent avoir au moins 15 ans, posséder un numéro d’assurance social valide et être résidentes du Canada et présentes au Canada sans recevoir de prestations d’AE ni aucune des deux autres prestations mentionnées dans la présente section pour la même période. Les personnes admissibles doivent avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant la première demande, soit d’un emploi, de l’AE, d’un congé de maternité ou de prestations parentales, sinon du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Les montants reçus en vertu des trois prestations sont imposables, et une retenue d’impôt de 10 % sera appliquée à la source. Les feuillets T4 seront émis par l’ARC aux bénéficiaires de ces prestations et d’autres prestations imposables liées à la COVID-19, dont une retenue à la source. Prenez note que pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), si le revenu dépasse 38 000 $ en 2020 ou 2021, un remboursement de 50 % de la PCRE reçue sera exigé.

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines pour les travailleurs indépendants ou non admissibles à l’AE qui ont encore besoin d’un soutien au revenu et qui sont disponibles et à la recherche d’un emploi. Cette prestation aidera les Canadiens dont le revenu a baissé d’au moins 50 % ou qui n’ont pas de revenu en raison de la COVID-19.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines pour les travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19. Cette prestation est offerte aux personnes qui contractent la COVID-19 et celles présentant un problème de santé sous-jacent ou une autre maladie, dont la grippe ou le rhume, les rendant plus à risque de contracter la COVID-19.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage, pour les Canadiens incapables de travailler parce qu’ils s’occupent d’enfants de moins de douze ans, d’un membre de la famille handicapé ou d’une personne à charge, à la suite de la fermeture d’écoles, de garderies, de programmes de jour ou centres de soins en raison de la COVID-19 ou lorsqu’un enfant, un membre de la famille handicapé ou une personne à charge est considéré par un professionnel de la santé comme étant à haut risque s’il contracte le virus et ne peut donc pas accéder à des soins en dehors du domicile.

Remarque concernant les pénalités : En vertu de ces prestations, des pénalités peuvent être imposées si une personne enfreint les règles d’admissibilité. La pénalité n’excédera pas 50 % de la prestation ayant été versée ou qui l’aurait été en raison de l’infraction et ne peut représenter plus de 5 000 $ dans tous les cas. La pénalité vise à encourager la conformité et non à punir. Ainsi, des pénalités ne peuvent PAS être imposées à une personne qui a cru à tort à une juste représentation ou qui a cru être admissible à la prestation, selon le cas.


Réduction du montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020

Le montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour l’année 2020 a été réduit de 25 % afin de donner de la souplesse aux personnes âgées, en particulier à celles qui craignent de devoir liquider les actifs du FERR pour satisfaire aux exigences de retrait minimal. Les régimes immobilisés sont assujettis aux mêmes lois fiscales que les régimes enregistrés, et les changements proposés s’appliqueront aussi aux fonds de revenu viager (FRV). 

Les impôts sur le revenu sont retenus à la source lorsque des montants retirés d’un FERR dépassent le montant minimum. En vertu des nouvelles règles, les investisseurs peuvent choisir de retirer des montants se situant entre le minimum réduit et le minimum non réduit (c.-à-d. le montant qui aurait été le minimum avant que ces règles ne changent). Par exemple, supposons que le montant de retrait minimum du FERR d’un investisseur pour l’année 2020, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles (c.-à-d. le « minimum non réduit »), est de 1 200 $. Le « minimum réduit » correspond au 75 % de ce montant, soit 900 $. Si les retraits totaux du FERR pour 2020 se situent entre 900 $ et 1 200 $, ils ne seront pas assujettis à des retenues d’impôt à la source.

Les investisseurs qui ont déjà retiré plus que le minimum réduit pour 2020 ne sont pas autorisés à cotiser de nouveau un montant de 25 % ou plus dans leurs FERR. Bien que la législation récemment adoptée ne le permette pas, le gouvernement fait régulièrement des annonces et des changements à son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19, de sorte qu’on puisse cotiser à nouveau à l’avenir.

De plus amples renseignements sont disponibles aux liens suivants :


Soutien supplémentaire pour les aînés

Le gouvernement offre le versement d’un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) auquel s’ajoutent 200 $ de plus pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Ces paiements ont débuté la semaine du 6 juillet 2020.

Le gouvernement prolonge temporairement les versements du SRG et de l’Allocation si les données salariales 2019 des aînés n’ont pas été étudiées. Pour éviter une interruption des prestations, les aînés ont été encouragés à soumettre leurs données salariales 2019 au plus tard le 1er octobre 2020.


Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants

La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) offrait une aide financière de 1 250 $ aux étudiants admissibles pour une période de quatre semaines du 10 mai au 29 août 2020. Ce programme de prestations s’est terminé le 30 septembre 2020. Les candidats potentiels sont redirigés vers l’AE et les nouvelles prestations mentionnées précédemment.


Soutien aux personnes handicapées

Le gouvernement offre un paiement unique non imposable de 600 $ aux personnes admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées et à celles qui reçoivent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et d’Anciens combattants du Canada. Lorsque la personne reçoit également les paiements uniques spéciaux de la SV et du SRG, ce paiement d’invalidité unique sera réduit du montant de ces paiements.


Outils de gestion pour les cas de défaillance des emprunteurs hypothécaires

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs, au cas par cas, pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, modifications aux modalités de l’amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiements spéciaux. Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL ou d’autres assureurs hypothécaires, offre plus de souplesse aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières en permettant aux prêteurs d’accorder un report de paiement jusqu’à six mois.


Soutien aux entreprises

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Subvention Salariale d’urgence du Canada

Afin d’aider les Canadiens et les entreprises, le gouvernement a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les entreprises admissibles. Cette subvention prend effet rétroactivement le 15 mars 2020. Le programme sera en vigueur jusqu’en juin 2021.

Voici certains des détails :

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles comprennent les particuliers, les sociétés et fiducies imposables, les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas éligibles à la subvention. Comme annoncé le 15 mai 2020, les employeurs admissibles comprennent également les groupes suivants :

  • Sociétés de personnes détenues jusqu’à 50% par des membres non admissibles;
  • Les sociétés d’État autochtones qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes où les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
  • Associations canadiennes de sport amateur enregistrées;
  • Organisations de journalisme enregistrées; et
  • Collèges et écoles non publics, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles d’arts, les écoles de conduite, les écoles de langues ou les écoles de pilotage.

Règles pour les périodes 1 à 4 (15 mars au 4 juillet 2020)

  • Les employés admissibles qui ont connu une baisse de revenu brut d’au moins 15 % en mars ou 30 % dans chacun des mois d’avril, de mai ou de juin auraient accès à la subvention.
  • Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut comparer le mois en cours au même mois de l’année dernière (par exemple, revenus de mars 2020 par rapport aux revenus de mars 2019), le cas échéant, ou comparer le mois en cours à une moyenne de janvier et février 2020 (par exemple, revenus de mars 2020 par rapport aux revenus moyens de janvier/février 2020).
  • Lorsqu’un employeur est admissible à une période, il est automatiquement admissible à la période suivante (c’est-à-dire lorsque les revenus de mars ont diminué de 15%, l'employeur est automatiquement admissible aux périodes 1 et 2).
  • Lorsqu’un employeur a le choix quant à la façon de mesurer la baisse des revenus, il doit choisir la même méthode pendant toute la durée des périodes 1 à 4.
  • Le montant de subvention pour un employé donné sur la rémunération admissible versée pour les périodes 1 à 4, serait le plus élevé des montants suivants 
    • 75% du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’un maximum de 847 $ par semaine; et
    • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par semaine ou de 75% de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le montant le moins élevé.
  • Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, jusqu’à un montant maximal égal au moindre de 847 $ par semaine et de 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise. La subvention ne serait disponible que pour les employés ayant un lien de dépendance qui étaient engagés avant le 16 mars 2020.
  • L’admissibilité à la SSUC de la rémunération d’un employé sera accessible aux employés autres que ceux qui ont été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période d’admissibilité.
  • Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale de 10 % (subvention salariale temporaire) pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale temporaire des salaires au cours d’une période particulière réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.

Règles pour les périodes 5 à 10 (du 5 juillet au 19 décembre 2020)

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC comprend deux parties :

  • Une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de leurs revenus, le montant de la subvention variant en fonction de l’ampleur de la baisse des revenus
  • Une subvention complémentaire pouvant aller jusqu’à 25% de plus pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

Subvention de base

La SSUC de base sera un taux spécifié, appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité sur une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine. Le taux de base maximal de la SSUC serait fourni aux employeurs dont les revenus diminueraient de 50 % ou plus. Les employeurs dont les revenus baissent de moins de 50 % auraient droit à un taux de base de la SSUC inférieur, résumé comme suit.

  Prestation hebdomadaire maximale par Baisse des revenus 50 % et plus 0 % à 49 %
Période 5 *
(5 juillet au 1er août)
677 $ SSUC % de base 60 % 1,2 x baisse des revenus
Période 6 *
(2 août au 29 août)
677 $ 60 % 1,2 x baisse des revenus
Période 7
(30 août au 26 septembre)
565 $ 50 % 1,0 x baisse des revenus
Période 8
(27 septembre au 24 octobre)
452 $ 40 % 0,8 x baisse des revenus
Période 9
(25 octobre au 21 novembre)
452 $ 20 % 0,4 x baisse des revenus
Période 10
(22 novembre au 19 décembre)
452 $ 40 % 0,8 x baisse des revenus

* Au cours des périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été mieux lotis dans la conception de la SSUC pendant les périodes 1 à 4 seraient admissibles à une subvention salariale de 75 % s’ils avaient une baisse de revenu de 30 % ou plus, tel que décrit ci-dessous (voir La règle d’exonération pour les périodes 5 et 6).

Le pourcentage de base de la SSUC indiqué dans le tableau ci-dessus sera basé sur la diminution des revenus mensuels d’un employeur admissible. Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut utiliser soit l’approche générale, soit l’approche alternative et peut utiliser le mois en cours ou le mois précédent, résumé comme suit en utilisant la période 5 comme exemple :

  • Approche générale - comparer juillet 2020 vs juillet 2019 ou juin 2020 vs juin 2019
  • Approche alternative - comparez juillet 2020 à la moyenne de janvier/février 2020 ou juin 2020 à la moyenne de janvier/février 2020.

Subvention complémentaire

Une SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % serait offerte aux employeurs qui ont connu une baisse d’au moins 50 % de leur revenu moyen au cours des trois mois précédents, résumé comme suit :

Moyenne sur 3 mois des baisses de revenus Taux de la SSUC complémentaire Calcul de la subvention complémentaire
1,25 x (baisse des revenus sur 3 mois % - 50 %)
70 % et plus 25 % 1,25 x (70 % - 50 %) = 25 %
65 % 18,75 % 1,25 x (65 % - 50 %) = 18,75 %
60 % 12,5 % 1,25 x (60 % - 50 %) = 12,5 %
55 % 6,25 % 1,25 x (55 % - 50 %) = 6,25 %
50 % et moins 0 % 1,25 x (50 % - 50 %) = 0 %

Pour les périodes 5 à 7 :

Pour mesurer la baisse des revenus moyens sur 3 mois au cours des trois mois précédents, un employeur peut utiliser soit l’approche générale, soit l’approche alternative, résumée comme suit en utilisant la période 5 comme exemple :

  • Approche générale - comparer la moyenne d’avril à juin 2020 et la moyenne d’avril à juin 2019
  • Approche alternative - comparez la moyenne d’avril à juin 2020 et la moyenne de janvier et février 2020.

Les employeurs qui ont choisi d’utiliser l’approche alternative pendant les 4 premières périodes pourraient soit maintenir ce choix pour la période 5 et au-delà, soit revenir à l’approche générale. De même, les employeurs qui ont utilisé l’approche générale pendant les 4 premières périodes pourraient soit continuer avec l’approche générale, soit choisir d’utiliser l’approche alternative pour la période 5 et au-delà. L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et au-delà et s’appliquerait au calcul de la SSUC de base et de la subvention complémentaire.

Pour les périodes 8 et suivantes :

Le 14 octobre 2020, le gouvernement a annoncé que pour les périodes 8 et suivantes, au lieu d’utiliser le critère actuel de la baisse de revenus sur trois mois pour la subvention complémentaire, la subvention de base et la subvention complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil en cours ou le mois précédent.  Pour les employeurs qui utilisent l’approche alternative pour mesurer la baisse des revenus, la subvention de base et la subvention complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible par rapport aux revenus qu’ils ont gagnés en moyenne en janvier et en février 2020.

Afin que le critère de la baisse des revenus ne donne pas lieu à une subvention salariale moins généreuse, le programme de subvention salariale comprendrait une règle d’exonération qui s’appliquerait aux périodes 8 à 10. En vertu de cette règle, un employeur admissible aurait droit à une subvention complémentaire d’un taux au moins équivalent à celui qu’il aurait obtenu en vertu du critère de baisse des revenus sur trois mois.

Différences notables à partir de la période 5

  • Les critères d’admissibilité n’excluent plus les employés sans rémunération pour 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité
  • Pour les salariés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération admissible repose uniquement sur la rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité, sans référence à la rémunération avant la crise
  • Pour les employés mis à pied pour les périodes 5 à 8, le calcul restera le même que pour les périodes 1 à 4, qui est la plus élevée entre :
    • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’un maximum de 847 $ par semaine;
    • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le montant le moins élevé.
  • Pour les employés mis à pied à partir de la période 9, la SSUC serait adaptée aux prestations fournies par l’intermédiaire de l’AE. À compter de la période 9, la subvention salariale versée chaque semaine à un employé n’ayant pas de lien de dépendance (ou à un employé ayant un lien de dépendance qui a touché une rémunération avant la crise durant la période en question) serait le montant de la rémunération admissible versée pour la semaine en question, ou, si la rémunération hebdomadaire de l’employé est de 500 $ ou plus, la plus élevée des sommes suivantes : 500 $ et 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 573 $.
  • La SSUC pour les employés mis à pied serait offerte aux employeurs admissibles se qualifiant pour la subvention de base ou une subvention complémentaire pour les employés actifs au cours de la période donnée.
  • Le gouvernement a annoncé le 9 octobre 2020 son intention d’adopter une loi pour communiquer les détails de la prolongation de la subvention salariale jusqu’en juin 2021. D’autres détails à venir bientôt.

De plus amples renseignements sont présentés ici :

Remarque : Ayant précédé la SSUC, la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs était offerte aux employeurs pour une période de trois mois, du 18 mars au 19 juin 2020. La subvention couvrait 10 % de la rémunération admissible pour chaque période admissible jusqu’à un maximum de 1 375 $ par employé et 25 000 $ par employeur. L’ARC a ensuite mis sur pied le Formulaire PD27 d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. Les employeurs doivent remplir ce formulaire d’auto-identification pour chaque compte de programme de retenues sur la paie et l’ARC se servira de l’information sur le formulaire pour rapprocher la subvention aux comptes de programme de retenues sur la paie de l’employeur.


Dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus

Les délais suivants sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada:

Contribuable Délais de production Délais de paiement 
Société (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus après le 18 mars et avant le 1 juin 2020)* 1 juin 2020 (date limite repoussée) 30 septembre 2020 (date limite repoussée) - s’applique aux soldes et aux versements prévus par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu dus le 18 mars ou après et avant le 30 septembre.
Société (avec une date d’échéance pour la production des déclarations de revenus en juin, juillet ou août)* 1 septembre 2020 (date limite repoussée)
Organismes de bienfaisance 31 décembre 2020 (date limite repoussée) - pour les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010 est requis entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 s.o.
Sociétés de personnes 1 mai 2020 (date limite repoussée) s.o.
Feuille de paie Dépend du genre d’auteur de versements de l’employeur (inchangé) Dépend du genre d’auteur de versements de l’employeur (inchangé)
NR4 déclaration de renseignement 1 mai 2020 (date limite repoussée) 15 de chaque mois suivant le mois où non-résident payé (inchangé)
Autres déclarations de renseignement 1 juin 2020 (date limite repoussée) - pour les déclarations de renseignements qui seraient autrement dues après le 18 mars 2020 et avant juin 2020 s.o.

* Pour les déclarations de revenus des sociétés (T2) de 2019, la prolongation des délais de production des déclarations s’applique à toutes fins. En particulier, la prolongation s’applique également aux formulaires T106 et T1135 ainsi qu’à tous choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration de revenus des sociétés.

** Le 27 juillet 2020, l’ARC a annoncé qu’elle n’imposera aucune pénalité pour production tardive ou aucun intérêt si les déclarations de revenus de 2019 des contribuables sont produites et que les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020. Cependant, elle préserve la date limite de production du 1er juin pour les particuliers avec T1, et la date limite de production du 15 juin pour les travailleurs indépendants T1 (entrepreneurs individuels), afin d’encourager la production de déclarations à temps pour calculer avec précision les prestations, qui reposent sur les déclarations de revenus de 2019 pour le calcul des droits. Les pénalités et intérêts ne seront pas appliqués si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements sont produits et que les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2020. La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de particuliers et les déclarations de fiducie de 2019 décrites ci-dessus s’applique également au formulaire T1135 et tous les autres choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration, pourvu qu’ils soient produits au plus tard le 30 septembre 2020. Les sites Web de Revenu Québec et de la Tax and Revenue Administration de l’Alberta ont tous deux confirmé que leur province offrira le même soutien.


Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) accordera des prêts allant jusqu’à 40 000 $ aux entreprises admissibles. Si 75 % du prêt sont remboursés avant le 31 décembre 2022, les 25 % restants seront annulés. Le prêt n’encourt aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, après quoi il prend la forme d’un prêt de cinq ans à un taux d’intérêt annuel de 5 %.

Mise à jour : Le 9 octobre 2020, il a été annoncé qu’un prêt additionnel sans intérêt allant jusqu’à 20 000 $ sera offert (en plus du prêt initial du CUEC de 40 000 $). La moitié de ce financement additionnel serait annulé si le remboursement est effectué avant le 31 décembre 2022. Une attestation de l’incidence de la COVID-19 sur l’entreprise sera requise pour avoir droit à ce financement additionnel.

Pour se qualifier, l’emprunteur doit :

  • être une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020.
  • avoir un enregistrement fiscal fédéral.
  • avoir un revenu d’emploi total payé au cours de l’année civile 2019 entre 20 000 $ et 1 500 000 $ ou avoir un numéro d’entreprise de l’ARC, produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019 et avoir des dépenses non reportables admissibles comprises entre 40 000 $ et 1 500 000 $. (REMARQUE : Les dépenses non reportables admissibles peuvent inclure des coûts tels que le loyer, les taxes foncières, les services publics et les assurances. Les dépenses seront sujettes à une vérification par le gouvernement du Canada.)
  • avoir un compte de chèques/d’exploitation actif auprès du prêteur, qui est sa principale institution financière, et le compte a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020 et n’était pas en retard sur les facilités d’emprunt existantes, le cas échéant, avec le prêteur de 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  • n’avoir jamais utilisé le CUEC et ne pas demander de soutien au titre du CUEC auprès d’une autre institution financière.
  • reconnaître son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  • accepter de participer aux sondages post-financement menés par le gouvernement du Canada ou l’un de ses mandataires.

La date limite de dépôt des demandes pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est le 31 décembre 2020. De plus amples renseignements concernant le CUEC sont présentés ici :


Programme d’accès au crédit

Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir leur soutien au moyen de diverses solutions de crédit. 

Le programme comprend :

Programme de garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises

Par l’entremise du PCE, EDC collabore avec des institutions financières pour garantir à hauteur de 80 % les nouveaux prêts à terme et les nouvelles marges de crédit opérationnelles (jusqu’à concurrence de 6,25 M$) aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce soutien financier doit être utilisé pour les dépenses opérationnelles et est offert aux entreprises exportatrices et non exportatrices.

Ce soutien est offert jusqu’en juin 2021.

De plus amples renseignements sont présentés ici :

Programme de cofinancement pour les petites et moyennes entreprises

Par l’entremise du PCE, la BDC collabore avec des institutions financières pour consentir conjointement des prêts à terme jusqu’à 6,25 MS qui permettront aux PME de satisfaire à leurs besoins opérationnels de trésorerie.

Montant financé :

  • 80 % fourni par BDC
  • 20 % fourni par votre institution financière

Ce soutien est offert jusqu’en juin 2021.

De plus amples renseignements sont présentés ici :

Programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC

Le programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC accordera des prêts commerciaux variant de 12,5 M$ à 60 M$ aux entreprises de taille moyenne dont les besoins en crédit dépassent ce qu’offre le PCE et les autres mesures.

Le programme est offert aux entreprises de taille moyenne dont les revenus annuels dépassent environ 100 M$ à 500 M$, de tout secteur ou industrie.

Ce soutien est offert jusqu’en juin 2021.

De plus amples renseignements sont présentés ici :

Programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC 

Le programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC apportera des liquidités aux entreprises qui ont tendance à générer des revenus de 50 M$ à 300 M$, afin de maintenir leurs activités pendant cette période incertaine. EDC continuera de travailler avec les institutions financières canadiennes pour garantir 75 % des nouveaux prêts et marges de crédit opérationnelles – dont la taille varie de 16,75 M$ à un maximum de 80 M$. Ces garanties élargies sont offertes aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises qui vendent leurs produits ou services au Canada.

De plus amples renseignements sont présentés ici :


Fonds d'aide et de relance régionale

Le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) est offert aux organisations et aux entreprises de petite et moyenne taille de secteurs tels que la fabrication, la technologie, le tourisme et d’autres secteurs importants pour les régions et l’économie locale. Le FARR cible les entreprises pouvant avoir besoin d’un soutien additionnel pour se relever de la pandémie de la COVID-19, mais qui ne sont pas admissibles à d’autres mesures de soutien.

De plus amples renseignements sont présentés ici :


Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) succède à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui a pris fin en septembre. La SUCL offrira un soutien pour le loyer et l’hypothèque jusqu’en juin 2021. La subvention sera offerte directement aux locataires, qui doivent faire une demande directement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le supplément au loyer soutiendra les entreprises, les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui ont connu une baisse de revenus, en subventionnant un pourcentage de leurs dépenses admissibles (y compris le loyer et les intérêts sur les hypothèques commerciales), selon un barème, jusqu’à un maximum de 65 % des dépenses admissibles jusqu’au 19 décembre 2020. Ceux ayant été tenus de fermer temporairement en vertu d’ordonnances obligatoires peuvent se qualifier à un financement allant jusqu’à 90 % du loyer ou des paiements d’intérêts hypothécaires. Les organisations pourront faire des réclamations rétroactives pour cette période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020.


Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les feuillets T4

L’ARC exigera des employeurs canadiens qu’ils fournissent plus de renseignements sur les feuillets T4 pour l’année d’imposition 2020 afin de vérifier les paiements effectués dans le cadre des programmes de la PCU, de la SSUC et de la PCUE. Le site Web de l’ARC indique maintenant que tous les employeurs canadiens seront tenus de déclarer un revenu d’emploi et des paiements rétroactifs sur le feuillet T4, État de la rémunération payée, pour les périodes suivantes à l’aide de nouveaux codes d’information :

  • Code 57 : Revenus d’emploi – Du 15 mars au 9 mai
  • Code 58 : Revenus d’emploi – Du 10 mai au 4 juillet
  • Code 59 : Revenus d’emploi – Du 5 juillet au 29 août
  • Code 60 : Revenus d’emploi – Du 30 août au 26 septembre

Chaque période correspond aux périodes d’admissibilité aux prestations de la COVID-19 et se rapporte au jour où l’employé a été payé, et pas nécessairement au travail auquel le paiement se rapporte. Par exemple, si un employeur déclare un revenu d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai, payable le 14 mai, cette information sera déclarée sous le code 58.

Les nouvelles exigences de déclaration s’ajoutent à l’obligation existante de déclarer les revenus d’emploi dans la case 14 en utilisant le code 71.

De plus amples renseignements sont présentés ici :


Nous pouvons vous aider

Votre conseiller Assante peut vous aider à évaluer l'incidence de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos activités commerciales, et vous montrer comment en tirer profit ou réduire leurs effets négatifs. 

Ressources additionnelles

Le résumé ci-dessous a été initialement publié le jeudi 19 mars 2020 suite aux annonces du gouvernement fédéral. Il a été mis à jour pour refléter les changements apportés à ces mesures à compter du 8 octobre 2020. Toutes les tentatives ont été faites pour inclure les informations les plus pertinentes concernant les particuliers et les entreprises; cependant, pour d'autres annonces, veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral.

Cette communication est publiée par CI Gestion de patrimoine Assante (Canada) ltée (« GPA ») à titre de source générale d’information.  Elle ne doit pas être interprétée comme des conseils particuliers fiscaux, juridiques, comptables ou de placement ni être considérée comme telle.  Vous devriez consulter des conseillers financiers professionnels avant d’agir en fonction de l’information fournie dans le présent document.  GPA et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages directs, indirects, particuliers ou consécutifs pouvant être causés de quelque manière que ce soit par l'utilisation du présent document.

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